Mentions Légales / Conditions Générales de Vente

Article 1er : Préambule 
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de produits commercialisés par la société GROUP MYID France, SARL au capital de 5.000,00 € ayant son siège social, 62 Avenue du 8 mai 1945 – 64101 BAYONNE, immatriculée au Registre de Commerce de Bayonne sous le numéro 750 886 004 –  TVA Intracommunautaire nº  FR 58 750886004. La société GROUP MYID France, SARL met à disposition de toute personne physique ou morale, ci après dénommée « l’acheteur » un site Internet à partir duquel ce dernier peut passer commande de marchandises.

Article 2 : Acceptation d’une commande 
Pour que toute commande soit acceptée par nos services administratifs, chaque commande doit faire l’objet d’un retour de devis émanant de GROUP MYID France, SARL et doit nous être transmise, tamponnée et signée par courrier à l’adresse du siège social. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de l’acompte visé à l’article 6 des présentes conditions générales de vente. La commande de produits est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la signature de celui-ci au bas du bon de commande pour toute commande passée auprès de la société GROUP MYID France, SARL. La signature du bon de commande équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le bon de commande signé par l’acheteur, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective. Nos offres sont faites sur la base de relations commerciales entre l’Europe et l’ensemble des partenaires internationaux dont la Chine : la validation de la commande implique l’acceptation par le client des réajustements des règles commerciales régissant les relations entre la France et les pays étrangers, hors communauté européenne (nouvelles mesures administratives, sociales, financières) et ce, jusqu’à la livraison des marchandises.

Article 3 : Bon à tirer 
Afin d’éviter les litiges avec ses clients (erreur de texte, taille, couleur ou changement d’avis) la société GROUP MYID France, SARL propose GRATUITEMENT – à la demande de l’acheteur – le service du BON A TIRER PAPIER (BAT. Le bon à tirer engage, après acceptation de l’acheteur, son entière responsabilité et de ce fait il ne pourra exprimer aucunes réclamations ou refus de marchandise : le BAT est relatif et se veut conforme au bon de commande ou devis validé par le client. La mise en production de la commande ne pourra se faire qu’après réception de l’accord du BAT. Nous rappelons que les Bons à Tirer sont imprimés sur du papier, ce qui peut amener quelques légères nuances de couleur par rapport au produit final. En aucun cas, les nuances dues à la structure de la matière ou aux différences d’épaisseur d’encre d’une imprimante par rapport aux couleurs utilisées ne pourront faire l’objet d’une réclamation.

Article 4 : Caractéristiques des biens vendus
Les produits proposés par GROUP MYID France, SARL sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement GROUP MYID France, SARL. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de GROUP MYID France, SARL ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Article 5 : Prix
Les prix de vente des produits sont indiqués hors taxes et en euro, la TVA française leur étant exclusivement applicable. En cas de variation importante de prix, nous nous réservons le droit de procéder à des réajustements.

Article 6 : Paiement
Un chèque ou un virement bancaire du montant total TTC devra être joint à la commande (restitué en cas d’annulation de la part de la société GROUP MYID France, SARL et conservé en cas d’annulation de la part de l’acheteur, sans que cela puisse entraîner une quelconque indemnité). TRES IMPORTANT : LA VALIDATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE SE FERA LORS DE LA RECEPTION DU PAIEMENT, LE JOUR DE RECEPTION FAISANT FOIS POUR LA DATE OFFICIELLE DE LA SAISIE.

Article 7 : Pénalités de retard 
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues après mise en demeure adressée par la société GROUP MYID France, SARL. Tout retard ou report d’échéance fera l’objet d’une facturation après décompte des intérêts de retard et après paiement effectif. L’acheteur sera en outre tenu des intérêts au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur.

Article 8 : Délais de livraison
Après accord sur le bon à tirer, le délai de livraison classique est de 15 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif et dépend des articles commandés et de leurs origines. Ce délai peut être revu à la baisse après accord préalable du service commande ou logistique ; le délai doit faire obligatoirement l’objet d’un écrit entre les deux parties pour être valable. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement. Nous nous réservons une tolérance de plus ou moins 3% sur les quantités livrées pour des raisons techniques (les quantités en plus seront facturées).

Article 9 : Modalités de livraison et diligences de l’acheteur
A compter de l’accord de l’acheteur donné sur le marquage des produits qu’il a sélectionnés dans le catalogue de GROUP MYID France, SARL, la marchandise est livrée conformément au mode livraison qu’iI a retenu à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Pour tout envoi en mode standard ou express (modes dépendant des conditions de livraisons du transporteur), le choix du transporteur est à l’initiative exclusive de GROUP MYID France, SARL. L’incapacité totale ou partielle de livraison dûment justifiée par GROUP MYID France, SARL par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger de GROUP MYID France, SARL ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage (colis endommagé, manque des pièces, etc.) auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux.

Article 10 : Clause de réserve de propriété et clause résolutoire
Le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. De manière générale, le défaut de paiement et donc l’inexécution de ses obligations contractuelles par l’acheteur, entraîne la résolution de la vente au profit de la société GROUP MYID France, SARL sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

Article 11 : Réclamations et retours 
Article 11-1 : Réclamations A la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (ex : mauvais coloris, broderie non cousue à l’emplacement prévu), l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48H (le bordereau du transporteur faisant foi). En cas de non conformité des produits livrés, la société GROUP MYID France, SARL s’engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou à rembourser l’acheteur.
Article 11-2 : Conditions de Restitution Dans le cas d’une restitution de produits, de cartons livrés ou détériorés, l’acheteur s’engage à contrôler les quantités en présence du livreur et à notifier au transporteur le cas échéant, les quantités inexactes en sur le bon de livraison du transporteur. Ceci permettra la prise en charge de cette réclamation par la société GROUP MYID France, SARL. Dans le cas contraire, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 11-3 : Retours En cas de non-conformité des produits livrés et suite à l’accord préalable de la société GROUP MYID France, SARL, les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, dûment scellé. A défaut, tous les frais de remises en état des produits seraient dus par l’acheteur. En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans accord préalable de la société GROUP MYID France, SARL. Aucun retour ne sera également admis concernant les marchandises ayant fait l’objet d’un marquage. L’acheteur est libre d’opter, soit pour l’échange des produits retournés, soit pour leur remboursement. Le délai de remboursement par la société GROUP MYID France, SARL ne saurait excéder trente jours à compter du retour réceptionné des produits à l’adresse qui lui sera communiquée par notre service clientèle.

Article 12 : Annulation de commande
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de la société GROUP MYID France, SARL et doit obligatoirement être formulée par écrit selon courrier de l’acheteur adressé en AR et dûment signé. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés. Les prix des produits du catalogue de la société GROUP MYID France, SARL et les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. La société GROUP MYID France, SARL s’efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article de son catalogue ou d’en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n’est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d’un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.

Article 13 : Clause réputée non écrite
Si une clause des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne la nullité des conditions générales de vente lesquelles demeurent applicables à l’égard de l’acheteur dans leur ensemble

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la société GROUP MYID France, SARL et l’acheteur, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera le seul compétent.